avocat indivision succession

avocat

/1 Des étapes d’une

/A Ouverture de la

pour faire reconnaître les ayants droits, plusieurs actes pourront être réalisés par les héritiers ou le notaire qualifié:

Au moment du décès, plusieurs actes seront établis: l’acte de notoriété, l’attestation de propriété et la déclaration de succession.

L’acte de notoriété dresse la liste des héritiers du décédé et leur qualité.

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