divorce, erreur médicale, filiation
Les principes de la filiation :
Excepté contestation, la filiation peut être établie de façon automatique, par l’effet de loi, ou encore par un acte positif, la recherche volontaire.
Elle peut être obtenue par la possession d’état.
Ce Droit tricolore consacre 4 formes de filiation et prévoit 3 manières de la fonder en dehors d’une recherche judiciaire :
On doit discerner la filiation maternelle et cette filiation paternelle soumis à ces règles hétérogènes :
Certains indivisaires doivent effectuer divers actions sur ces biens des successions, néanmoins sont également tenus à ces devoirs.
La représentation de l’ d’avocats doit être indispensable afin d’ s’assurer la véracité de ces actes et du respect de ces devoirs.
1) Indivision : charges des indivisaires
Lorsque certains membres de l’indivision ont droit aux bénéfices en provenance des biens de l’indivision, ils supportent les dettes en proportion des leurs droits dans la succession.
Un testament est cet acte manuscrit par lequel le l’auteur du testament précise des personnes au profit desquelles il veut transférer des actifs au moment de son décès et dans quelles proportions.
/A Ouverture
pour faire admettre les ayants droits, différents actes devront être établis par les héritiers ou le notaire désigné:
différents actes seront réalisés Au moment du décès: l’attestation de propriété, l’acte de notoriété et la déclaration de succession.
Si la succession comprend des biens immobiliers, le notaire doit faire une attestation de propriété immobilière.
Les s Spécialistes :
La filiation peut être constatée de manière mécanique, par l’effet de loi, ou bien surtout par un document affirmatif, la recherche volontaire, Hors contentieux.
Elle peut être reconnue par la possession d’état.
Le Droit dicte 4 types de filiation et implique 3 manières de la reconnaître en dehors d’une recherche judiciaire :
Il faut différencier la filiation paternelle soumis à ces lois différents de la filiation maternelle :