avocat fiscaliste succession internationale

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/1 Les étapes de la

Avant le décès, les héritiers présomptifs, sauf quelques exceptions, aucune action ouverte et n’ont aucun droit .

Suivant à l’article 720 du Code civil, la s’ouvre au moment du décès. S’il y a différents héritiers, s’ouvre une période d’ successorale qui prend fin avec le partage des biens .

/A Début

plusieurs actes seront réalisés Au moment du décès: l’attestation de propriété, l’acte de notoriété et la déclaration de succession.

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